Chapitre Chapitre IV : Modification de textes relatifs aux personnels de la police nationale
Art. 8
3 / 15A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054470787#art-8