Art. 1

Art. 1

1 / 2
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-289 du 28 février 2022 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054470967#art-1