Titre Titre V : RÈGLES RELATIVES A LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS DE LOISIR ET AUTRES USAGES
Art. 17
8 / 23En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté pour les détenteurs d'un permis de chasser, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de mission de police dans l'exercice de leurs fonctions et pour les militaires.
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Prolegi/JORFTEXT000054483748#art-17