Titre Titre II : RÈGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 7
21 / 23En vigueur depuis le 26 juil. 2026
I. - Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit au substrat minéral, aux roches, aux minéraux, aux concrétions, aux fossiles et aux vestiges issus des formations superficielles. Il est interdit de les collecter, de les extraire, de les déplacer de leur position d'origine, de les emporter hors de la réserve ou de les vendre.
II. - Toute activité professionnelle de recherche ou d'exploitation de substances de mine et de carrière minière est interdite.
Toute extraction de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
III. - Les interdictions prévues au I ne s'appliquent pas aux opérations prévues par le plan de gestion de la réserve et réalisées conformément à celui-ci, ainsi qu'aux opérations autorisées dans le cadre de l'article 10.
IV. - Des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve.
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Prolegi/JORFTEXT000054483748#art-7