Art. 1
1 / 5A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-800 du 1er juillet 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054483918#art-1