Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique

Art. 1

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

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legi/JORFTEXT000054483939#art-1