Art. 1
1 / 5A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité, Art. R613-6, Art. R613-7, Art. R613-8, Art. R613-9
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Prolegi/JORFTEXT000054497122#art-1