Art. 2
2 / 7A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D243-1
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Prolegi/JORFTEXT000054498968#art-2