Art. 4
4 / 7A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R243-6, Art. D243-7, Art. R243-8, Art. R243-9, Art. R243-10, Art. R243-11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054498968#art-4