Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
DECRET
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
Section 10 : Dispositions relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Section 11 : Dispositions finales
Section 3 : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Section 4 : Modification du code de la construction et de l'habitation
Section 5 : Modifications du code de l'environnement
Section 8 : Modification du code des douanes
Section 9 : Dispositions relatives à la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Section 6 : Modification du code de l'action sociale et des familles
Section 7 :