Sect. Section 2 : Modification du code de l'urbanisme
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 29 juil. 2026
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-19, Art. R*423-2, Art. R*423-13-2, Art. R*423-6, Art. R*431-17, Art. R462-1II.-Les dispositions des 1° à 3° du I du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054499268#art-10