Sect. Section 5 : Modifications du code de l'environnement

Art. 18

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En vigueur depuis le 29 juil. 2026

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. Annexe à l'article R122-2II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.

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legi/JORFTEXT000054499268#art-18