Art. 7
Sect. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales

Art. 7

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A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-80 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1614-76
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legi/JORFTEXT000054499268#art-7