Art. 2
2 / 19A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Sct. 1 : Les plateformes agréées, Sct. A : Obtention de la qualité de plateforme agréée, Sct. B : Obligations des opérateurs de plateformes agréées, Sct. C : L'annuaire central et la transmission des données à l'administration
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Prolegi/JORFTEXT000054499487#art-2