Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
DECRET
Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale
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Chapitre III : Mesures visant a favoriser la dématérialisation de la procédure civile
Chapitre II : Mesures visant à simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution
Chapitre IER : Mesures relatives au régime des ordonnances sur requête in futurum
Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Chapitre VI : Contentieux de la nationalité
Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées
Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs
Chapitre X : Mesures simplifiant le régime des convocations à la charge du greffe en procédure civile
Chapitre IX : Mesures simplifiant les modalités de publicité de l'acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte
Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
Chapitre VII : Mesures de simplification diverses