Chapitre Chapitre VIII : Mesure visant à simplifier la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil
Art. 16
16 / 22A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1055-4
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Prolegi/JORFTEXT000054541140#art-16