Chapitre Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées

Art. 7

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A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 472 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 455 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 665-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 955

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legi/JORFTEXT000054541140#art-7