Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
DECRET
Décret n° 2026-686 du 28 juillet 2026 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
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Annexe
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIEGE - DURÉE
Titre II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Titre IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Titre V : EXERCICE SOCIAL - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL - AFFECTATION DES BÉNÉFICES - COMMISSAIRES AUX COMPTES