Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Chapitre IV : Forfaitisation des amendes contraventionnelles réprimées par l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales

Chapitre V : Dispositions finales

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de notification et de calcul de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du code général des collectivités territoriales et aux conditions d'instruction des réclamations de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services

Chapitre II : Dispositions complétant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »

Chapitre III : Dispositions précisant les véhicules concernés par les dispositions de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services