Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de notification et de calcul de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du code général des collectivités territoriales et aux conditions d'instruction des réclamations de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Art. 1
3 / 6A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Sct. Sous-section 1 : Taxation d'office, Art. R3333-19, Art. R3333-20, Sct. Sous-section 2 : Réclamations, Art. R3333-21, Art. R3333-22, Art. R3333-23
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Prolegi/JORFTEXT000054541907#art-1