Chapitre Chapitre III : Dispositions précisant les véhicules concernés par les dispositions de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services
Art. 4
6 / 6A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Sous-Paragraphe 2 : Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs, Art. R421-59
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Prolegi/JORFTEXT000054541907#art-4