Art. 6
6 / 9A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Sct. Chapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères, -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11, -12
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Prolegi/JORFTEXT000053458618#art-6