Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 août 2026
La date mentionnée au II de l'article 6 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur est la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054569171#art-2