Art. 2
2 / 5A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054594347#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054594347#art-2