Art. 4
4 / 5A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux, Art. R5215-1, Art. R5215-2, Art. R5215-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic “in vitro”, Art. R5224-1, Art. R5224-2, Art. R5224-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5522-1, Art. R5522-2, Art. R5522-3, Art. R5522-4
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Prolegi/JORFTEXT000054608667#art-4