Art. 3
Chapitre Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Art. 3

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 49 bis, Art. 49 quinquies, Art. 49 decies
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