Art. 1
1 / 2A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication, Art. D312-211
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Prolegi/JORFTEXT000054646534#art-1