Art. 2
2 / 3A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Art. 6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054646631#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054646631#art-2