Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 10 août 2026
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation.
S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique.
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Prolegi/JORFTEXT000054646643#art-5