Art. 4
1 / 5En vigueur depuis le 15 août 2026
Pour les enchères organisées au cours de l'année 2027, l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 adapte, en tant que de besoin, les délais de transmission, d'approbation et de publication prévus par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie.
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Prolegi/JORFTEXT000054678126#art-4