Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 15 août 2026
L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant à rembourser constaté par le bénéficiaire, dans les conditions mentionnées au 1° du même article 1er, pour les quantités acquises en 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000054678142#art-2