Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 15 août 2026
L'avance prévue à l'article 1er est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054678142#art-3