Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
DECRET
Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Chapitre II : Dispositions relatives au report ou à l'aménagement de la formation des auditrices et stagiaires du concours professionnel en état de grossesse
Chapitre III : Dispositions modifiant la procédure disciplinaire applicable aux juges de tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes