Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Art. 17
17 / 28A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-17