Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Art. 21
21 / 28A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
-1, -2, -3, -4
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Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-21