Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des magistrats membres du conseil supérieur de la magistrature
Art. 23
23 / 28A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
, , , Sct. Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges., , , , Art. 29, Art. 30, Art. 30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 31, Art. 31-1
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Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-23