Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au report ou à l'aménagement de la formation des auditrices et stagiaires du concours professionnel en état de grossesse
Art. 25
25 / 28A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 40
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Prolegi/JORFTEXT000054683110#art-25