Art. 4
4 / 5A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022
Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054683191#art-4
Art. 4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054683191#art-4