Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Art. 14
5 / 15En vigueur depuis le 16 août 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication.
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Prolegi/JORFTEXT000054683494#art-14