Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Art. 9
14 / 15A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1613-10, Art. R1613-11
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Prolegi/JORFTEXT000054683494#art-9