Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 août 2026
Le montant mensuel du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 613,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054708672#art-1