Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral

DECRET

Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral

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Chapitre II : Dispositions diverses

Chapitre IER : Dispositions portant application de l'article L. 52-18-4 du code électoral