Art. 3
Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 3

2 / 6
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Section 3 : Opérations de vote, Art. R130 A A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R130
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053331331#art-3