Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES
Art. 13
13 / 34En vigueur depuis le 23 août 2026
Comités de suivi et technique
13.1. Comité de suivi
Un comité de suivi est créé afin de suivre les opérations et les incidences sur l'environnement.
Organisé par le bénéficiaire, qui réalise le secrétariat, ce comité est présidé par le préfet du Nord ou son représentant. Il peut être réalisé en distanciel en visioconférence, si nécessaire.
Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation, un représentant des autorités, services et organismes suivants :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
- l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ;
- le GPMD ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
- une association de protection de l'environnement du département du Nord ;
- un représentant de chaque commune d'implantation du projet : Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg ;
- un représentant des communes concernées par des mesures environnementales ;
- tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord du préfet ou de son représentant après avis du bénéficiaire.
Ce comité se réunit une fois par an dès l'année suivant la signature du présent décret. Des réunions supplémentaires du comité peuvent être organisées en tant que de besoin, à l'initiative du bénéficiaire ou du préfet. Le préfet peut reporter, suspendre ou mettre fin à ce comité si besoin.
Le bénéficiaire y présente l'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Les documents de séance sont envoyés à l'administration, à minima un mois avant la tenue du comité, selon les dispositions de l'article 14.1.
Au regard du bilan des opérations, le comité de suivi peut émettre un avis, à la demande du préfet, sur les protocoles de suivi, ainsi que les études prescrites.
13.2. Comités techniques
Des comités techniques sont mis en place afin de suivre l'avancement des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement détaillées à l'article 19 - restauration de zone humide et à l'article 27 - condition de la dérogation.
Organisés par le bénéficiaire, qui en assure le secrétariat, ce comité, co-présidé par le préfet du Nord ou son représentant et le bénéficiaire, se réunit à la demande du bénéficiaire ou de l'administration.
Il comprend, outre le bénéficiaire de l'autorisation :
- obligatoirement le ou les représentants de la ou des administrations en charge des espèces ou des milieux impactés par la ou les mesures concernées ;
- les représentant des offices et agences techniques concernés, le cas échéant ;
- les experts missionnés par le bénéficiaire ;
- tout autre membre représentant une institution qui en fait la demande avec l'accord du préfet du Nord ou de son représentant qui consulte le bénéficiaire.
La liste est établie par le préfet.
Le bénéficiaire y présente l'avancement de ses travaux ainsi que le bilan des mesures de suivi, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place. Il présente, le cas échéant, les difficultés rencontrées et les propositions d'évolution des mesures.
Un bilan de ces comités est présenté au comité de suivi.
Ces comités peuvent valider, sous réserve d'une acceptation explicite de l'administration, les évolutions nécessaires des mesures compensatoires, des méthodes, des suivis et l'adaptation des plans de gestion.
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