Titre Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES

Art. 14

14 / 34

En vigueur depuis le 23 août 2026

Transmission de documents - versement des données brutes de biodiversité 14.1. Transmission de documents au sens du présent décret Le bénéficiaire transmet, de manière numérique, aux services chargés du contrôle les documents demandés dans le présent décret. Le cas échéant, le bénéficiaire indique à l'autorité administrative compétente les informations fournies dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation d'indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires. 14.2. Transmission et mise à disposition des données 14.2.1. Données brutes de biodiversité Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats de l'étude d'impact et des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-A du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2022. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait : - pour le versement des données brutes du dossier initial (emprise des travaux et site(s) de compensation) au plus tard dans les 3 mois suivant la publication du présent décret ; - pour le versement des données brutes des mesures de suivi des impacts environnementaux, au plus tard 6 mois après l'achèvement de la dernière campagne d'acquisition de ces données sur l'année en cours. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DDTM du Nord. La transmission des données des mesures de compensation : Le bénéficiaire fournit les mesures de compensation au service en charge de la police de l'eau au travers du remplissage d'un fichier SIG dit « gabarit » dans un délai de 6 mois maximum suivant la notification du présent décret. Ce fichier est accessible à l'adresse suivante : https://erc-hdf.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites relatifs aux mesures de compensation sont assurées par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus et transmises annuellement. 14.2.2. Rapports d'interprétation Le bénéficiaire transmet et met à disposition de l'administration, tous les rapports annuels d'interprétation des résultats des suivis environnementaux. Ces rapports comprennent les résultats de l'ensemble des paramètres suivis, leur analyse et une conclusion sur l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction mises en place. Le cas échéant, les rapports proposent des mesures modificatives ou complémentaires permettant d'atteindre les objectifs assignés aux mesures prescrites. Ces rapports sont remis annuellement à la DDTM du Nord, au plus tard le 30 avril de l'année suivante (n+1 pour un rapport couvrant le suivi de l'année n). La transmission est réalisée selon les dispositions de l'article 14.1.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054733213#art-14