Titre Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 34
34 / 34En vigueur depuis le 23 août 2026
Exécution et publication
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054733213#art-34