Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse

DECRET

Décret n° 2026-814 du 24 août 2026 relatif aux compétences du préfet de police et du préfet de Corse

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de police

Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de Corse

Chapitre III : Dispositions finales