Art. 4
6 / 6A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019
Sct. Chapitre III : Suivi, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019
Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054746617#art-4