Art. 2
2 / 4A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Sct. TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE, , , -1,
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Prolegi/JORFTEXT000053465499#art-2