Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 27 août 2026
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054747064#art-1